Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Lor­squ’un pas­sage à niveau doit être re­m­placé par un pas­sage in­férieur ou supérieur ou supprimé par suite du dé­place­ment de la route, les frais de toutes les modi­fic­a­tions des in­stall­a­tions fer­rovi­aires et routières seront sup­portés par:

a.

l’en­tre­prise fer­rovi­aire, si la modi­fic­a­tion est pro­voquée sur­tout par les be­soins du trafic fer­rovi­aire;

b.

le pro­priétaire de la route, si la modi­fic­a­tion est pro­voquée sur­tout par les be­soins du trafic rou­ti­er.²

²Dans tous les autres cas de change­ments ap­portés à un croise­ment, y com­pris l’ad­apt­a­tion et le per­fec­tion­nement des in­stall­a­tions de sé­cur­ité, l’en­tre­prise de chemin de fer et le pro­priétaire de la route se ré­partiront les frais dé­coulant de l’en­semble des modi­fic­a­tions aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires ou routières dans la mesure où elles sont dues au dévelop­pe­ment du trafic em­prunt­ant l’un ou l’autre des moy­ens de com­mu­nic­a­tion.

³L’art. 25, al. 2, est ap­plic­able.