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Art. 40asexies Sanctions administratives
1La RailCom inflige à une entreprise qui enfreint son devoir d’accorder l’accès non discriminatoire au réseau une sanction du montant du chiffre d’affaires qu’elle, ou un tiers, a pu réaliser grâce à cette discrimination. 2Elle inflige à une entreprise qui enfreint une réglementation consensuelle, une décision de la RailCom ou un arrêt d’une instance de recours une sanction de 100 000 francs au plus. 1 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |