Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Le Con­seil fédéral oc­troie la con­ces­sion dans les cas suivants:

a.

la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture con­cernée sont d’in­térêt pub­lic;

b.

on peut s’at­tendre à ce que l’ex­ploit­a­tion couvre ses coûts.

²De plus, l’oc­troi de la con­ces­sion présup­pose:

a.

qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose, not­am­ment en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire, de pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age ou de coopéra­tion en matière de sé­cur­ité na­tionale;

b.

que l’ex­ploit­a­tion d’un chemin de fer sans fonc­tion de desserte re­m­plit les con­di­tions re­quises par l’art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port des voy­ageurs²;

c.

que l’en­tre­prise est in­scrite au re­gistre du com­merce.

³Av­ant d’oc­troy­er la con­ces­sion, le Con­seil fédéral con­sulte les can­tons con­cernés.

⁴En ce qui con­cerne les tram­ways, l’autor­isa­tion re­quise par le droit can­ton­al pour l’util­isa­tion de la voie pub­lique doit avoir été délivrée ou garantie.

⁵La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée max­i­m­ale de 50 ans. Elle peut être modi­fiée et ren­ou­velée.

⁶Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) est com­pétent pour:

a.

mod­i­fi­er les con­ces­sions, ex­ten­sions mises à part;

b.

ren­ou­v­el­er les con­ces­sions.³