Loi fédérale
|
Art. 9e Buts
Au travers du service d’attribution des sillons, la Confédération a pour buts de fournir l’accès au réseau de manière non discriminatoire et transparente, de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire et d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires. |