Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Le Con­seil fédéral ex­erce la sur­veil­lance du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons en veil­lant à ce que ce­lui-ci con­serve son in­dépend­ance sur le plan tech­nique.

² La sur­veil­lance du Con­seil fédéral in­clut not­am­ment les com­pétences suivantes:

a.

la nom­in­a­tion et la ré­voca­tion des membres et du présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

la nom­in­a­tion et la ré­voca­tion de l’or­gane de ré­vi­sion;

c.

l’ap­prob­a­tion:

1.

de la con­clu­sion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur,

2.

de l’or­don­nance sur le per­son­nel,

3.

du rap­port de ges­tion et de la dé­cision sur l’em­ploi du bénéfice;

d.

l’ap­prob­a­tion des ob­jec­tifs straté­giques et l’ex­a­men an­nuel de leur réal­isa­tion;

e.

le pouvoir de don­ner décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut con­sul­ter tous les doc­u­ments re­latifs à l’activ­ité du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons et de­mander en tout temps des in­form­a­tions sup­plé­mentaires à ce sujet.

⁴ Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons évalue avec le Con­seil fédéral au moins une fois par an ses ob­jec­tifs straté­giques, l’ex­écu­tion de ses tâches et la situ­ation ac­tuelle de con­cur­rence sur le rail.