Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances

¹Dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tion, le Con­trôle fédéral des fin­ances véri­fie l’em­ploi des presta­tions fin­an­cières fédérales (sub­ven­tions, prêts, avances) auprès des can­tons qui en reçoivent, en tant qu’une loi ou un ar­rêté fédéral pré­voit ce con­trôle.

²Dans tous les autres cas, le Con­trôle fédéral des fin­ances peut, avec l’ac­cord du gouverne­ment can­ton­al, con­trôler l’em­ploi des presta­tions fédérales.

³Le Con­trôle fédéral des fin­ances col­labore en général avec les of­fices can­tonaux de con­trôle fin­an­ci­er; il peut leur déléguer cer­taines tâches de véri­fic­a­tion.

⁴Les ser­vices ad­min­is­trat­ifs can­tonaux prêtent leur con­cours au Con­trôle fédéral des fin­ances dans l’ex­écu­tion de ses véri­fic­a­tions.