Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est en droit, sans tenir compte d’une éven­tuelle ob­lig­a­tion de garder le secret, de de­mander des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires et de pren­dre con­nais­sance des dossiers. Le secret postal et télé­graph­ique de­meure tou­jours garanti.

² Les autor­ités, or­gan­ismes et in­sti­tu­tions sou­mis à la sur­veil­lance du Con­trôle fédéral des fin­ances doivent en outre lui prêter leur plein ap­pui lors de l’ex­écu­tion de ses véri­fic­a­tions.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion ac­cordent au Con­trôle fédéral des fin­ances un droit d’ac­cès par procé­dure d’ap­pel aux don­nées y in­clus des don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice de la sur­veil­lance fin­an­cière. Cet ac­cès peut au be­soin être étendu aux don­nées sens­ibles. Le Con­trôle fédéral des fin­ances ne peut en­re­gis­trer les don­nées per­son­nelles dont il a ain­si eu con­nais­sance que jusqu’à l’achève­ment de la procé­dure de ré­vi­sion. Les ac­cès aux différents sys­tèmes et leurs fi­nal­ités doivent être con­signés dans un journ­al.²⁷