Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

¹ Sont sou­mis à la sur­veil­lance fin­an­cière du Con­trôle fédéral des fin­ances, sous réserve des régle­ment­a­tions par­ticulières prévues à l’art. 19 et des régle­ment­a­tions spé­ciales:

a.

les unités cent­rales ou dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

les Ser­vices du Par­le­ment;

c.

les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités et d’aides fin­an­cières;

d.

les col­lectiv­ités, les ét­ab­lisse­ments et les or­gan­isa­tions, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut jur­idique, auxquels la Con­fédéra­tion a con­fié l’ex­écu­tion de tâches pub­liques;

e.

les en­tre­prises dont la Con­fédéra­tion dé­tient plus de 50 % du cap­it­al so­cial.²²

^1bis…²³

² Les tribunaux fédéraux, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion, l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion sont sou­mis à la sur­veil­lance fin­an­cière du Con­trôle fédéral des fin­ances en tant que cela relève de la haute sur­veil­lance par l’As­semblée fédérale.²⁴

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­erce égale­ment la sur­veil­lance fin­an­cière lor­squ’un con­trôle in­terne est prévu par la lé­gis­la­tion ou des stat­uts.