Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ L’ét­ab­lisse­ment de vente est tenu de repren­dre des util­isateurs non pro­fes­sion­nels, en vue de leur élim­in­a­tion cor­recte, les sub­stances et les pré­par­a­tions dangereuses. Les petites quant­ités sont re­prises gra­tu­ite­ment.

² Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les déten­teurs de sub­stances ou de pré­par­a­tions par­ticulière­ment dangereuses qui en­tend­ent s’en débar­rass­er à les rap­port­er à l’ét­ab­lis­se­ment de vente.