Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Lor­squ’il édicte des dis­pos­i­tions, le Con­seil fédéral tient compte des dir­ect­ives et des re­com­manda­tions re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al ain­si que des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Il peut, dans les lim­ites de la présente loi, déclarer ap­plic­ables des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al. Il peut ha­bi­liter l’of­fice com­pétent à déclarer ap­plic­ables des modi­fic­a­tions mineures d’or­dre tech­nique ap­portées à ces dis­pos­i­tions et à ces normes.

³ Il peut, ex­cep­tion­nelle­ment, fix­er un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er des dis­posi­tions et des normes déclarées ap­plic­ables et dé­cider de ren­on­cer à une tra­duc­tion dans les langues of­fi­ci­elles.