Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

du 19 décembre 1958 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 59

At­ténu­ation ou ex­clu­sion de la re­sponsab­il­ité civile du déten­teur

 

1 Le déten­teur est libéré de la re­sponsab­il­ité civile s’il prouve que l’ac­ci­dent a été causé par la force ma­jeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les per­sonnes dont il est re­spons­able aient com­mis de faute et sans qu’une dé­fec­tu­os­ité du véhicule ait con­tribué à l’ac­ci­dent.

2 Si néan­moins le déten­teur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a con­tribué à l’ac­ci­dent, le juge fixe l’in­dem­nité en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances.

3 ...149

4 C’est d’après le code des ob­lig­a­tions150 que se déter­minent:

a.
la re­sponsab­il­ité civile, dans les re­la­tions entre le déten­teur et le pro­priétaire d’un véhicule, pour les dom­mages subis par ce véhicule;
b.151
la re­sponsab­il­ité du déten­teur pour les dom­mages causés aux ob­jets trans­portés sur son véhicule, à l’ex­cep­tion de ceux que le lésé por­tait avec lui, not­am­ment les ba­gages, etc.; la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985152 sur le trans­port pub­lic est réser­vée.

149Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 12571875ch. III; FF 1973 II 1141).

150RS 220

151Nou­velle ten­eur selon l’art. 54 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1985 sur les trans­ports pub­lics, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 19861974).

152[RO 1986 1974, 1994 2290ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 an­nexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597ch. III]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 20 mars 2009 sur le trans­port des voy­ageurs (RS 745.1).

 
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