Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ L’en­tre­pren­eur con­tract­ant ne ré­pond pas de ses sous-trait­ants en vertu de l’art. 5 dans sa ver­sion du 14 décembre 2012 lor­sque le con­trat par le­quel il con­fie des travaux au premi­er sous-trait­ant de la chaîne con­trac­tuelle a été con­clu av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

² Au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de l’art. 5 dans sa ver­sion du 14 décembre 2012, le Con­seil fédéral présente un rap­port à l’As­semblée fédérale sur l’ef­fica­cité des mesur­es prévues, rap­port com­port­ant not­am­ment des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à l’évalu­ation.