Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ Av­ant le début de la mis­sion, l’em­ployeur an­nonce à l’autor­ité désignée par le can­ton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue of­fi­ci­elle du lieu de la mis­sion, les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du con­trôle, not­am­ment:

a.²⁴

l’iden­tité et le salaire des per­sonnes détachées en Suisse;

b.

l’activ­ité déployée en Suisse;

c.

le lieu où les travaux seront ex­écutés.

² L’em­ployeur joint aux ren­sei­gne­ments men­tion­nés à l’al. 1 une at­test­a­tion par laquelle il con­firme avoir pris con­nais­sance des con­di­tions prévues aux art. 2 et 3 et s’en­gage à les re­specter.

³ Le trav­ail ne peut déb­uter que huit jours après l’an­nonce de la mis­sion.

⁴ L’autor­ité désignée par le can­ton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait im­mé­di­ate­ment par­venir une copie de l’an­nonce à la com­mis­sion tri­part­ite can­tonale ain­si que, le cas échéant, à la Com­mis­sion paritaire in­stituée par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire de la branche con­cernée.

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les élé­ments que doit con­tenir l’an­nonce. Il déter­mine:

a.

les cas dans lesquels l’em­ployeur peut être ex­empté de l’an­nonce;

b.

les cas dans lesquels des dérog­a­tions au délai de huit jours sont autor­isées.

⁶ Il règle la procé­dure.