Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ Le con­trôle du re­spect des con­di­tions fixées dans la présente loi in­combe:

a.

pour les dis­pos­i­tions prévues par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due: aux or­ganes paritaires char­gés de l’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion;

b.

pour les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux salaires min­imaux au sens de l’art. 360a CO²⁵ prévues par un con­trat-type de trav­ail: aux com­mis­sions tri­part­ites in­stituées par les can­tons ou la Con­fédéra­tion (art. 360b CO);

c.

pour les dis­pos­i­tions prévues par des act­es lé­gis­latifs fédéraux: aux autor­ités com­pétentes en vertu de ces act­es;

d.

pour les autres dis­pos­i­tions: aux autor­ités désignées par les can­tons.

² Sur de­mande, l’em­ployeur re­met aux or­ganes visés à l’al. 1 tous les doc­u­ments at­test­ant que les con­di­tions de trav­ail et de salaire des trav­ail­leurs sont re­spectées. Ces doc­u­ments doivent être présentés dans une langue of­fi­ci­elle.²⁶

³ Si les doc­u­ments né­ces­saires ne sont pas ou plus dispon­ibles, l’em­ployeur doit ét­ab­lir le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales à moins qu’il ne puisse dé­montrer qu’il n’a com­mis aucune faute dans la perte des pièces jus­ti­fic­at­ives.

⁴ L’em­ployeur doit ac­cord­er en tout temps aux or­ganes de con­trôle le libre ac­cès au lieu de trav­ail et aux lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs.

^4bis Si les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail éten­dues règlent la prise en charge des frais de con­trôle, les­dites dis­pos­i­tions sont égale­ment ap­plic­ables aux em­ployeurs qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse. Dans ce cas, l’art. 9, al. 2, let. g, ne s’ap­plique pas.²⁷

⁵ Le Con­seil fédéral et les can­tons règlent les in­dem­nités à vers­er aux or­ganes char­gés du con­trôle de l’ap­plic­a­tion de la loi.