Loi fédérale
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Art. 7a Inspecteurs 28
1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution des tâches de contrôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, ainsi que des tâches d’observation des commissions tripartites au sens de l’art. 360b, al. 3 à 5, CO29. Ils peuvent également prévoir une collaboration avec les organes paritaires pour l’exécution de contrôles au sens de l’art. 7, al. 1, let. a. 2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 1 se détermine notamment en fonction de la taille et de la structure du marché du travail concerné. Dans la mesure du possible, la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée. 3 La Confédération prend en charge 50 % des coûts salariaux engendrés. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche30 ou l’office désigné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités. 28 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187). 30 Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). BGE
143 II 102 (2C_625/2016) from 12. Dezember 2016
Regeste: Art. 360a und 360b OR; Art. 1 und 7 EntsG; Art. 11 und 16c EntsV; Personenfreizügigkeit, flankierende Massnahmen gegen Lohndumping, Auskunftsrecht der tripartiten Kommissionen. Rechtliche Grundlagen und Zweck der so genannten flankierenden Massnahmen (E. 2.1 und 2.2); Funktion und Aufgaben der tripartiten Kommissionen, insbesondere Recht auf Auskunft und Einsichtnahme in Dokumente gemäss Art. 360b Abs. 5 OR (E. 2.3 und 2.4). Werden die Entstehungsgeschichte, die systematische Einordnung der Norm und die entsprechende Bestimmung von Art. 7 Abs. 2 EntsG miteinbezogen, führt die Auslegung von Art. 360b Abs. 5 OR zum Ergebnis, dass eine Verpflichtung der kontrollierten Unternehmen besteht, den tripartiten Kommissionen alle notwendigen Unterlagen, die für die Durchführung der Untersuchung notwendig sind, herauszugeben bzw. zuzustellen (E. 3). |