Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la pour­suite et le juge­ment des auteurs d’in­frac­tions ain­si que pour le traite­ment des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à l’ex­écu­tion de la présente loi, de la DPA⁶⁶ et de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁶⁷, en par­ticuli­er pour:

a.

la con­stata­tion d’in­frac­tions et la pour­suite de leurs auteurs;

b.

l’oc­troi de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive na­tionales et in­ter­na­tionales;

c.

l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ain­si que les presta­tions et resti­tu­tions re­l­at­ives aux re­devances;

d.

l’or­gan­isa­tion ciblée de sur­veil­lances dou­an­ières et de con­trôles dou­aniers;

e.

le résumé, la visu­al­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion stat­istique d’in­form­a­tions en rap­port avec la sur­veil­lance dou­an­ière, le con­trôle dou­ani­er, les procé­dures pénales et les procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’ap­par­ten­ance re­li­gieuse ain­si que des pro­fils de la per­son­nal­ité au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁶⁸, pour autant que cela soit né­ces­saire, à titre ex­cep­tion­nel, à la pour­suite pénale;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives au soupçon d’in­frac­tions;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux élé­ments ob­jec­tifs d’in­frac­tions ain­si qu’aux ob­jets et moy­ens de preuve séquestrés;

e.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment de procé­dures pénales et de procé­dures d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

f.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion ou à la garantie des re­devances, amendes et peines con­cernées.