Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le Con­seil fédéral est com­pétent pour l’ap­prob­a­tion des in­ter­ven­tions non armées, d’une durée de six mois au plus, de spé­cial­istes étrangers de la pro­tec­tion des frontières, né­go­ciées chaque an­née avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux frontières ex­térieures de l’Es­pace Schen­gen de la Suisse.

² L’As­semblée fédérale est com­pétente pour l’ap­prob­a­tion des in­ter­ven­tions de plus de six mois ou des in­ter­ven­tions armées. En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale a pos­teri­ori. Il con­sulte au préal­able les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils ain­si que les can­tons con­cernés.