Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Si la forme sous laquelle une oeuvre est pub­liée ne per­met pas ou rend dif­fi­cile la per­cep­tion de celle-ci par les per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles, il est per­mis de re­produire cette oeuvre sous une forme qui la leur rende ac­cess­ible.

²Ces ex­em­plaires de l'oeuvre ne peuvent être con­fec­tion­nés et mis en cir­cu­la­tion que pour l'us­age par des per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles et sans pour­suite d'un but luc­rat­if.

³L'auteur a droit à une rémun­éra­tion pour la re­pro­duc­tion et la mise en cir­cu­la­tion de son oeuvre sous une forme ac­cess­ible aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles, à l'ex­cep­tion des cas où seuls des ex­em­plaires isolés sont con­fec­tion­nés.

⁴Le droit à rémun­éra­tion ne peut être ex­er­cé que par une so­ciété de ges­tion agréée.