Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

L'or­gan­isme de dif­fu­sion a le droit ex­clusif:

a.

de re­trans­mettre son émis­sion;

b.

de faire voir ou en­tendre son émis­sion;

c.

de fix­er son émis­sion sur des phono­grammes, vidéo­grammes ou autres sup­ports de don­nées et de re­produire de tels en­re­gis­tre­ments;

d.

de pro­poser au pub­lic, d'alién­er ou, de quelque autre man­ière, de mettre en cir­cu­la­tion les ex­em­plaires de son émis­sion;

e.¹

de mettre à dis­pos­i­tion son émis­sion, par quelque moy­en que ce soit, de man­ière que chacun puisse y avoir ac­cès de l'en­droit et au mo­ment qu'il chois­it in­di­vidu­elle­ment.