Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 46 Tarifs
1Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations. 2Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs. 3Elles soumettent les tarifs à l'approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés. |