Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte

Les so­ciétés de ges­tion sont tenues de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles à l'autor­ité de sur­veil­lance et de mettre à sa dis­pos­i­tion toutes les pièces re­quises; en outre, elles lui présen­tent chaque an­née un rap­port sur l'ex­er­cice écoulé.

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