Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹La Com­mis­sion ar­bit­rale fédérale pour la ges­tion de droits d'auteur et de droits voisins (Com­mis­sion ar­bit­rale) est com­pétente pour ap­prouver les tarifs des so­ciétés de ges­tion (art. 46).

²Le Con­seil fédéral en nomme les membres. Il règle l'or­gan­isa­tion et la procé­dure à suivre devant la Com­mis­sion ar­bit­rale con­formé­ment aux prin­cipes de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.

³Pour ses dé­cisions, la Com­mis­sion ar­bit­rale ne prend en con­sidéra­tion aucune in­struc­tion; le per­son­nel du secrétari­at est sub­or­don­né pour cette activ­ité au présid­ent de la com­mis­sion.