Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 59 Approbation des tarifs

1La Com­mis­sion ar­bit­rale ap­prouve le tarif qui lui est sou­mis s'il est équit­able dans sa struc­ture et dans chacune de ses clauses.

2Elle peut ap­port­er des modi­fic­a­tions au tarif après avoir en­tendu la so­ciété de ges­tion et les as­so­ci­ations d'util­isateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procé­dure.

3Lor­squ'ils sont en­trés en vi­gueur, les tarifs li­ent le juge.

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