Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹La per­sonne qui subit ou risque de subir une vi­ol­a­tion de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut de­mander au juge:

a.

de l'in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.¹

d'ex­i­ger de la partie défend­eresse qu'elle in­dique la proven­ance et la quant­ité des ob­jets con­fec­tion­nés ou mis en cir­cu­la­tion de man­ière il­li­cite qui se trouvent en sa pos­ses­sion, et les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

^1bisUn droit d'auteur ou un droit voisin est men­acé au sens de l'al. 1 not­am­ment lor­squ'un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est com­mis.²

²Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions³ qui tendent au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu'à la re­mise du gain selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d'af­faires.

³La per­sonne qui dis­pose d'une li­cence ex­clus­ive peut elle-même in­tenter l'ac­tion pour autant que le con­trat de li­cence ne l'ex­clue pas ex­pli­cite­ment. Tous les pren­eurs de li­cence peuvent se joindre à une ac­tion en contre­façon afin de faire valoir leur propre dom­mage.⁴