Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins

¹Quiconque met li­cite­ment à dis­pos­i­tion une oeuvre au­di­ovisuelle de man­ière que chacun puisse y avoir ac­cès de l’en­droit et au mo­ment qu’il chois­it in­di­vidu­elle­ment doit vers­er une rémun­éra­tion aux ar­tistes in­ter­prètes qui ont par­ti­cipé à une presta­tion con­tenue dans cette oeuvre.

²Aucune rémun­éra­tion n’est due:

a.

lor­sque l’ar­tiste in­ter­prète ou ses hérit­i­ers ex­ploit­ent per­son­nelle­ment le droit ex­clusif de mise à dis­pos­i­tion;

b.

lor­sque l’oeuvre au­di­ovisuelle est:

1.

un por­trait d’en­tre­prise ou un film in­dus­tri­el, un film pub­li­citaire ou pro­mo­tion­nel, un jeu vidéo, une vidéo mu­sicale, un en­re­gis­trement de con­cert, une oeuvre de ser­vice ou de com­mande d’un or­gan­isme de dif­fu­sion ou une autre oeuvre journ­al­istique de ser­vice ou de com­mande,

2.

une pro­duc­tion d’archives d’un or­gan­isme de dif­fu­sion (art. 22a),

3.

une oeuvre orph­eline (art. 22b).

³Le droit à rémun­éra­tion est un droit in­cess­ible auquel il ne peut être ren­on­cé; il est réser­vé aux ar­tistes in­ter­prètes; il se sub­stitue à une rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion autor­isée par con­trat de la presta­tion. Il ne peut être ex­er­cé que par les so­ciétés de ges­tion agréées.

⁴L’ar­tiste in­ter­prète d’une presta­tion con­tenue dans une oeuvre au­di­ovisuelle produite par une per­sonne qui n’a pas son dom­i­cile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémun­éra­tion que si le pays de pro­duc­tion pré­voit égale­ment un droit à rémun­éra­tion de l’ar­tiste in­ter­prète sou­mis à la ges­tion col­lect­ive pour la mise à dis­pos­i­tion de l’oeuvre au­di­ovisuelle.