Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins

¹Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

a.

les lois, or­don­nances, ac­cords in­ter­na­tionaux et autres act­es of­fi­ciels;

b.

les moy­ens de paiement;

c.

les dé­cisions, procès-verbaux et rap­ports qui éman­ent des autor­ités ou des ad­min­is­tra­tions pub­liques;

d.

les fas­cicules de brev­et et les pub­lic­a­tions de de­mandes de brev­et.

²Ne sont pas non plus protégés, les re­cueils et les tra­duc­tions, of­fi­ciels ou exigés par la loi, des oeuvres men­tion­nées à l’al. 1.