Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Si plusieurs per­sonnes ont par­ti­cipé sur le plan artistique à l’ex­écu­tion d’une œuvre, les droits voisins leur ap­par­tiennent en com­mun selon les règles de l’art. 7.

² Si plusieurs ar­tistes in­ter­prètes se produis­ent en qual­ité de groupe, sous un nom com­mun, un re­présent­ant désigné par le groupe est ha­bil­ité à faire valoir les droits de ses membres. Aus­si longtemps que le groupe n’a pas désigné de re­présent­ant, l’or­gan­isateur, le pro­duc­teur de phono­grammes, de vidéo­grammes ou d’autres sup­ports de don­nées, ou en­core l’or­gan­isme de dif­fu­sion, est ha­bil­ité à faire valoir ces droits.

³ Lor­sque la presta­tion est ef­fec­tuée par un chœur ou un or­chestre ou dans le cadre d’un spec­tacle, il suf­fit, pour qu’elle puisse être util­isée au sens de l’art. 33, que les per­sonnes suivantes aient don­né leur con­sente­ment:

a.

les sol­istes;

b.

le chef d’or­chestre;

c.

le metteur en scène;

d.

un re­présent­ant désigné par le groupe au sens de l’al. 2.

⁴ La per­sonne autor­isée à util­iser l’ex­écu­tion d’une œuvre sur des vidéo­grammes est ha­bil­itée à per­mettre à tout tiers la mise à dis­pos­i­tion de l’ex­écu­tion en­re­gis­trée de man­ière que chacun puisse y avoir ac­cès de l’en­droit et au mo­ment qu’il chois­it in­di­vidu­elle­ment.

⁵ Faute de dis­pos­i­tions stat­utaires ou con­trac­tuelles per­tin­entes, les rap­ports entre les per­sonnes ha­bil­itées à faire valoir des droits con­formé­ment aux al. 2 et 4 et les ar­tistes qu’elles re­présen­tent sont ré­gis par les règles de la ges­tion d’af­faires sans man­dat.