Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Jusqu’à preuve du con­traire, la per­sonne désignée comme auteur par son nom, un pseud­onyme ou un signe dis­tinc­tif sur les ex­em­plaires de l’œuvre, ou lors de la di­vul­ga­tion de celle-ci, est présumée être l’auteur.

² Aus­si longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseud­onyme ou un signe dis­tinc­tif, la per­sonne qui a fait paraître l’œuvre peut ex­er­cer le droit d’auteur. Si cette per­sonne n’est pas nom­mée, celle qui a di­vul­gué l’œuvre peut ex­er­cer ce droit.