Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)

Les don­nées suivantes peuvent être trans­mises auto­matique­ment au sys­tème des­tiné à la mise en œuvre des re­tours prévu à l’art. 109f LEI⁵⁴:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de nais­sance, la na­tion­al­ité, l’eth­nie, la re­li­gion, la langue ma­ter­nelle, l’état civil et l’ad­resse de l’étranger, ain­si que le nom de ses par­ents;

b.

les don­nées bio­métriques;

c.

la partie du dossier élec­tro­nique con­sac­rée au re­tour selon l’art. 4, al. 1, let. d;

d.

le lieu, la durée et la nature de la déten­tion.