Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Si plusieurs hérit­i­ers re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole, le dis­posant peut désign­er, par test­a­ment ou par pacte suc­cessor­al, ce­lui d'entre eux qui aura le droit de la repren­dre.

²Le dis­posant ne peut pas re­tirer à un hérit­i­er réser­vataire, qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même et en paraît cap­able, son droit à l'at­tri­bu­tion, en faveur d'un hérit­i­er qui n'en­tend pas ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même ou n'en paraît pas cap­able, ou en faveur d'un hérit­i­er in­stitué.

³L'ex­héréd­a­tion et la ren­on­ci­ation à la suc­ces­sion sont réser­vées.