Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Lor­sque les rap­ports de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété prennent fin, les valeurs d'im­puta­tion suivantes sont ap­plic­ables:

a.

pour une en­tre­prise ag­ri­cole, la valeur de ren­dement; les dis­pos­i­tions sur l'aug­ment­a­tion du prix de re­prise en matière de droit de préemp­tion (art. 52) s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'aug­ment­a­tion de la valeur d'im­puta­tion;

b.

pour un im­meuble ag­ri­cole:

1.

le double de la valeur de ren­dement pour le sol,

2.

les coûts de con­struc­tion moins les amor­t­isse­ments, mais au moins le double de la valeur de ren­dement, pour les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions.¹

²Lor­sque les rap­ports de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété entre con­joints qui sont sou­mis au ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts prennent fin, l'art. 213 CC² sur l'aug­ment­a­tion de la valeur de ren­dement est réser­vé.

³Lor­sque le ré­gime mat­ri­mo­ni­al de la com­mun­auté de bi­ens prend fin, la valeur d'im­puta­tion peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée si les cir­con­stances par­ticulières prévues à l'art. 213 CC le jus­ti­fi­ent.

⁴En cas d'alién­a­tion ultérieure, les pro­priétaires com­muns ou les cop­ro­priétaires auxquels l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole n'a pas été at­tribué ont droit au gain con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur le droit des cohérit­i­ers au gain.