Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹L'ac­quis­i­tion par la col­lectiv­ité ou par ses ét­ab­lisse­ments est autor­isée quand:

a.

elle est né­ces­saire à l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique prévue con­formé­ment aux plans du droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire;

b.

elle sert au re­m­ploi en cas d'édi­fic­a­tion d'un ouv­rage prévu con­formé­ment aux plans du droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire et que la lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale pre­scrit ou per­met la presta­tion d'ob­jets en re­m­ploi.

²Les mo­tifs de re­fus de l'art. 63 ne peuvent pas être in­voqués dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.