Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 52

II. Droit ap­plic­able

1. Élec­tion de droit

a. Prin­cipe

 

1Le ré­gime mat­ri­mo­ni­al est régi par le droit choisi par les époux.

2Les époux peuvent choisir le droit de l’État dans le­quel ils sont tous deux dom­i­ciliés ou seront dom­i­ciliés après la célébra­tion du mariage, ou le droit d’un État dont l’un d’eux a la na­tion­al­ité. L’art. 23, al. 2, n’est pas ap­plic­able.

 
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