Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dé­cisions étrangères de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles:

a.

ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle ou dans l’État na­tion­al de l’un des époux;

b.

sont re­con­nues dans l’un des États visés à la let. a, ou

c.

ont été ren­dues dans l’État de célébra­tion du mariage et que l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.⁴¹

² Toute­fois, la dé­cision ren­due dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux de­mandeur a la na­tion­al­ité n’est re­con­nue en Suisse que:

a.

lor­sque, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la de­mande, au moins l’un des époux était dom­i­cilié ou avait sa résid­ence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

b.

lor­sque l’époux défendeur s’est sou­mis sans faire de réserve à la com­pétence du tribunal étranger, ou

c.

lor­sque l’époux défendeur a ex­pressé­ment con­senti à la re­con­nais­sance de la dé­cision en Suisse.