Loi fédérale sur les droits politiques

¹A l'ex­pir­a­tion du délai référendaire, la Chan­celler­ie fédérale con­state si la de­mande de référen­dum est présentée par le nombre de can­tons re­quis.²

²Sont nulles les de­mandes de référen­dum:

a.

qui n'ont pas été dé­cidées et dé­posées à la Chan­celler­ie fédérale dur­ant le délai référendaire;

b.

qui n'ont pas été dé­cidées par un or­gane com­pétent en la matière;

c.

qui ne per­mettent pas d'iden­ti­fi­er avec cer­ti­tude l'acte lé­gis­latif fédéral sur le­quel elles portent.

³La Chan­celler­ie fédérale no­ti­fie par écrit la dé­cision sur l'abou­tisse­ment ou le non-abou­tisse­ment du référen­dum aux gouverne­ments de tous les can­tons qui ont de­mandé ce­lui-ci et elle la pub­lie dans la Feuille fédérale, en in­di­quant le nombre des de­mandes val­ables et le nombre des de­mandes nulles.