Loi fédérale sur les droits politiques

¹Lor­sque l'As­semblée fédérale élabore un contre-pro­jet, trois ques­tions seront sou­mises aux élec­teurs sur le même bul­let­in de vote. Chaque élec­teur peut déclarer sans réserve:

a.

s'il préfère l'ini­ti­at­ive pop­u­laire au ré­gime en vi­gueur;

b.

s'il préfère le contre-pro­jet au ré­gime en vi­gueur;

c.

le­quel des deux textes dev­rait en­trer en vi­gueur au cas où le peuple et les can­tons préféreraient les deux textes au ré­gime en vi­gueur.

²La ma­jor­ité ab­solue est déter­minée sé­paré­ment pour chacune des ques­tions. Les ques­tions sans ré­ponse ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

³Lor­sque tant l'ini­ti­at­ive pop­u­laire que le contre-pro­jet sont ac­ceptés, c'est le ré­sultat don­né par les ré­ponses à la troisième ques­tion qui em­porte la dé­cision. Entre en vi­gueur le texte qui, à cette ques­tion, re­cueille le plus de voix d'élec­teurs et le plus de voix de can­tons.