Loi fédérale sur les droits politiques

¹Un parti poli­tique peut se faire of­fi­ci­elle­ment en­re­gis­trer par la Chan­celler­ie fédérale à con­di­tion:

a.

qu'il re­vête la forme jur­idique d'une as­so­ci­ation au sens des art. 60 à 79 du code civil¹;

b.

qu'il compte au moins un député au Con­seil na­tion­al sous le même nom ou qu'il soit re­présenté dans au moins trois par­le­ments can­tonaux par au moins trois députés par par­le­ment.

²Tout parti poli­tique qui désire se faire in­scri­re dans le re­gistre des partis com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale les doc­u­ments et les don­nées suivants:

a.

un ex­em­plaire de ses stat­uts et tout change­ment ultérieur;

b.

son nom of­fi­ciel et l'ad­resse de son siège;

c.

le nom et l'ad­resse du présid­ent et du secrétaire du parti na­tion­al.

³La Chan­celler­ie fédérale tient le re­gistre des don­nées fournies par les partis poli­tiques. Ce re­gistre est pub­lic. L'As­semblée fédérale fixe les mod­al­ités dans une or­don­nance.