Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les ser­vices fédéraux et can­tonaux peuvent ef­fec­tuer des relevés dans les eaux privées et dans les eaux pub­liques. Ils peuvent amén­ager les équipe­ments né­ces­saires à cet ef­fet et procéder au con­trôle des in­stall­a­tions. Les pro­priétaires fon­ci­ers et les déten­teurs des in­stall­a­tions sont tenus d’ac­cord­er le libre ac­cès aux per­sonnes char­gées de ces tâches et de leur fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

² Les per­sonnes char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de même que les ex­perts et les membres de com­mis­sions et de groupes de trav­ail, sont sou­mis au secret de fonc­tion.

³ …⁴⁶