Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Dans les lim­ites des crédits ac­cordés et sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons des in­dem­nités glob­ales pour la mise en place des in­stall­a­tions et équipe­ments suivants:

a.

in­stall­a­tions et équipe­ments ser­vant à l’élim­in­a­tion de l’azote dans les sta­tions cent­rales d’épur­a­tion des eaux usées, dans la mesure où ils per­mettent de re­specter des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales vis­ant à lut­ter contre la pol­lu­tion des eaux en de­hors de Suisse;

b.

égouts per­met­tant de ren­on­cer aux in­stall­a­tions et équipe­ments prévus à la let. a.

² Le mont­ant des in­dem­nités est fixé en fonc­tion de la quant­ité d’azote élim­inée grâce aux mesur­es prévues à l’al. 1.