Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Dans la lim­ite des crédits ac­cordés, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons des in­dem­nités pour la mise en place d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments ser­vant à l’élim­in­a­tion de déchets spé­ci­aux si ces in­stall­a­tions et équipe­ments sont d’in­térêt na­tion­al.

² Dans la lim­ite des crédits ac­cordés, elle al­loue aux can­tons à faible ou moy­enne ca­pa­cité fin­an­cière des in­dem­nités pour la mise en place d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments ser­vant au traite­ment et à la val­or­isa­tion des déchets urbains, si la dé­cision de première in­stance re­l­at­ive à la réal­isa­tion de l’in­stall­a­tion est prise av­ant le 1^er novembre 1997. Pour les ré­gions qui ne dis­posent pas en­core des ca­pa­cités d’élim­in­a­tion suf­f­is­antes, le Con­seil fédéral peut, si les cir­con­stances l’ex­i­gent, pro­ro­ger ce délai jusqu’au 31 oc­tobre 1999.

^2bis Le droit aux in­dem­nités fédérales au sens de l’al. 2 de­meure aux con­di­tions suivantes:

a.

la dé­cision de première in­stance re­l­at­ive à la réal­isa­tion d’une in­stall­a­tion a été prise dans le re­spect du délai pro­ro­gé;

b.

une nou­velle in­stall­a­tion doit être autor­isée pour des rais­ons tech­niques non im­put­ables au can­ton;

c.

la dé­cision de première in­stance re­l­at­ive à la réal­isa­tion de la nou­velle in­stall­a­tion est délivrée av­ant le 1^er novembre 2005;

d.

la con­struc­tion déb­ute av­ant le 1^er novembre 2006.⁵⁶

³ …⁵⁷

⁴ Les in­dem­nités se mon­tent à:

a.

25 % des coûts im­put­ables pour les in­stall­a­tions et équipe­ments prévus aux al. 1 et 2;

b.⁵⁸

…