Loi fédérale
sur l’échange international automatique
des déclarations pays par pays des groupes
d’entreprises multinationales
(Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

¹ Une en­tité déclar­an­te peut de­mander au DFF de sus­pen­dre l’échange auto­matique des déclar­a­tions pays par pays avec un État partenaire, si elle dé­montre de man­ière créd­ible que l’État partenaire vi­ole les dis­pos­i­tions prévues par la con­ven­tion ap­plic­able re­l­at­ives à la con­fid­en­ti­al­ité des déclar­a­tions pays par pays et aux re­stric­tions quant à leur util­isa­tion.

² Si le DFF con­sidère que la de­mande est fondée, il la sou­met au Con­seil fédéral pour déci­sion. Ce­lui-ci statue défin­it­ive­ment.

³ Si le DFF con­sidère que la de­mande est in­fondée, il rend une dé­cision en con­stata­tion con­cer­nant la ques­tion de la vi­ol­a­tion par l’État partenaire des dis­pos­i­tions prévues par la con­ven­tion ap­plic­able re­l­at­ives à la con­fid­en­ti­al­ité des déclar­a­tions pays par pays et aux re­stric­tions quant à leur util­isa­tion. Si l’in­stance de re­cours ad­met un re­cours contre cette dé­cision, le DFF sou­met la de­mande au Con­seil fédéral pour dé­cision. Ce­lui-ci statue défin­it­ive­ment.