Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive, les dir­ec­tions de fonds, les mais­ons de titres, les groupes fin­an­ci­ers et les con­glom­érats fin­an­ci­ers doivent:

a.

char­ger une so­ciété d’audit agréée par l’ASR con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR²⁵ d’ef­fec­tuer un audit an­nuel au sens de l’art. 24 LFINMA²⁶;

b.

faire auditer leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, con­formé­ment aux prin­cipes de la ré­vi­sion or­din­aire in­scrits dans le code des ob­lig­a­tions (CO)²⁷.

² La FINMA peut pré­voir un in­ter­valle de plusieurs an­nées entre les audits au sens de l’al. 1, let. a, en fonc­tion de l’activ­ité de l’as­sujetti et des risques cor­res­pond­ants.

³ Les an­nées dur­ant lesquelles aucun audit péri­od­ique n’a lieu, les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers visés à l’al. 1 ét­ab­lis­sent, à l’in­ten­tion de la FINMA, un rap­port sur la con­form­ité de leurs activ­ités avec les pre­scrip­tions lé­gales. Ce rap­port peut être re­mis sous une forme stand­ard­isée.

⁴ La dir­ec­tion de fonds man­date la même so­ciété d’audit pour elle-même et pour les fonds de place­ment qu’elle di­rige.

⁵ La FINMA peut réal­iser elle-même des audits dir­ects.