Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

du 15 juin 2018 (Etat le 1 février 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes

1 Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er délègue des fonc­tions im­port­antes à d’autres per­sonnes, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévue à l’art. 29 LFINMA28 s’ap­plique à ces per­sonnes.

2 La FINMA peut à tout mo­ment ef­fec­tuer des audits auprès de ces per­sonnes.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden