Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 36 Capital minimal

1 La dir­ec­tion de fonds doit dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

2 Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

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