Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 66 Liquidation

1 En cas de re­trait de leur autor­isa­tion par la FINMA, les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés en nom col­lec­tif et les so­ciétés en com­man­dite sont dis­soutes et les rais­ons in­di­vidu­elles radiées du re­gistre du com­merce.

2 La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

3 Les pre­scrip­tions rel­ev­ant du droit de l’in­solv­ab­il­ité sont réser­vées.

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