Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 13 Tribunaux arbitraux

Un tribunal ar­bit­ral peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
il est créé en ap­plic­a­tion d’une clause d’ar­bit­rage fig­ur­ant dans un traité in­ter­na­tion­al ou par un ac­cord entre les sujets de droit in­ter­na­tion­al parties à l’ar­bit­rage;
b.
les parties men­tion­nées à la let. a jus­ti­fi­ent d’un be­soin par­ticuli­er que le tribunal siège en Suisse.
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