Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Une per­son­nal­ité ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle ex­erce un man­dat lim­ité dans le temps qui lui a été con­fié par une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale ou un groupe d’États;

b.

elle est de na­tion­al­ité étrangère;

c.

elle est dom­i­ciliée en Suisse pendant la durée de son man­dat et n’était pas au préal­able résid­ent per­man­ent en Suisse;

d.

elle n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive;

e.

sa présence en Suisse est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat in­ter­na­tion­al qui lui a été con­fié.