Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ Les priv­ilèges et les im­munités com­prennent:

a.

l’in­vi­ol­ab­il­ité de la per­sonne, des lo­c­aux, des bi­ens, des archives, des doc­u­ments, de la cor­res­pond­ance et de la valise dip­lo­matique;

b.

l’im­munité de jur­idic­tion et d’ex­écu­tion;

c.

l’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects;

d.

l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects;

e.

l’ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances à l’im­port­a­tion;

f.

la libre dis­pos­i­tion des fonds, de­vises, numéraires et autres valeurs mo­bilières;

g.

la liber­té de com­mu­nic­a­tion, de dé­place­ment et de cir­cu­la­tion;

h.

l’ex­emp­tion du ré­gime de la sé­cur­ité so­ciale suisse;

i.

l’ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ac­cès et au sé­jour en Suisse;

j.

l’ex­emp­tion de toute presta­tion per­son­nelle, de tout ser­vice pub­lic, ain­si que de toute charge et ob­lig­a­tion milit­aires.

^1bis Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er au Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge le priv­ilège de sou­mettre à la lé­gis­la­tion sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les membres de son per­son­nel qui ne sont pas as­surés à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fédérale, en dérog­a­tion à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁴.⁵

² Les fa­cil­ités com­prennent:

a.

les mod­al­ités d’ac­cès au marché du trav­ail pour les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;

b.

le droit de faire us­age d’un drapeau et d’un em­blème;

c.

le droit de délivrer des lais­sez-pass­er et de les faire re­con­naître par les autor­ités suisses comme des doc­u­ments de voy­age;

d.

les fa­cil­ités d’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules.

³ Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er d’autres fa­cil­ités de portée moindre que celles prévues à l’al. 2.