Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ La présente loi s’ap­plique aux hautes écoles et aux autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Sont réputées hautes écoles au sens de la présente loi:

a.

les hautes écoles uni­versitaires, à sa­voir les uni­versités can­tonales et les écoles poly­tech­niques fédérales (EPF);

b.

les hautes écoles spé­cial­isées et les hautes écoles péd­ago­giques.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi ré­gis­sant les con­tri­bu­tions de base, les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et les con­tri­bu­tions aux frais loc­atifs ne s’ap­pli­quent pas aux EPF et aux autres in­sti­tu­tions fédérales du do­maine des hautes écoles.

⁴ Les chap. 5 et 9 s’ap­pli­quent égale­ment à l’ac­crédit­a­tion des uni­versités, hautes écoles spé­cial­isées et hautes écoles péd­ago­giques privées ain­si que des autres in­sti­tu­tions privées du do­maine des hautes écoles. La par­ti­cip­a­tion de ces hautes écoles à la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses est ré­gie par l’art. 19, al. 2.