Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Accréditation d’institution et accréditation de programmes

1 Font l’ob­jet d’une ac­crédit­a­tion:

a.
les hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles (ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion);
b.
les pro­grammes d’études des hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles (ac­crédit­a­tion de pro­grammes).

2 L’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion est une con­di­tion pour:

a.
le droit à l’ap­pel­la­tion;
b.
l’oc­troi de con­tri­bu­tions fédérales;
c.
l’ac­crédit­a­tion de pro­grammes.

3 L’ac­crédit­a­tion de pro­grammes est fac­ultat­ive.

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